27 Novembre 2001

DECISIONS

Monsieur Le Maire rend compte des 4 décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1. Marché de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement des bâtiments communaux avec cinq contractants groupés solidaires : Messieurs COSSET-NEYCENSAS - PETIT - Madame FEUILLETTE et les Cabinets d'études Clermont-Actif Coût : 49 545,94 Euros HT.

2. Convention financière du Contrat Educatif Local avec la Direction Départementale Jeunesse et Sports. Il s'agit de la 2^{ème
année du CE.L. - Montant de subvention perçue par la Commune : 20 000 F.}

^{3.
Contrat passé avec Madame BESSE pour un spectacle de Noël pour les
enfants des classes maternelles le 18 décembre 2001 - Coût : 503 Euros.

4.
Convention avec le bureau d'études SOCAMA à TULLE pour un marché de
maîtrise d'œuvre sur le budget d'assainissement - Montant : 19 603,43
Euros TTC.
I - Création de la
Communauté d’Agglomération

Rapporteur : Monsieur le
Maire.

Entendu Monsieur Le Maire
qui expose que :
Le Syndicat d'Agglomération
de Brive (SAB) a été créé par arrêté préfectoral le 23 Octobre 2000
et constitué le 7 Novembre 2000 afin de préparer notamment la décision
quant à la constitution d'une future communauté d'agglomération.
Le 9 mai 2001, il a
entériné le principe d'une étude financière et fiscale destinée à
mesurer les diverses incidences qu'aurait la création d'une communauté
d'agglomération. Un premier rapport a été présenté le 26 Juillet 2001
à l'ensemble des élus des 29 communes du SAB. Les conclusions
définitives de l'étude, incluant les conséquences financières des
transferts de compétences ont été présentées aux Elus du SAB le 3
Septembre 2001.
Un dernier rapport réalisé
pour les 15 communes qui ont accepté de délibérer sur le périmètre
d'une future communauté d'agglomération a été présenté le 15 Octobre
2001 à l'ensemble des conseils municipaux.
Par arrêtés préfectoraux
des 24 et 27 Septembre 2001, le Préfet de la Corrèze a arrêté le
périmètre du projet de communauté d'agglomération de Brive aux communes
suivantes : Allassac, Brive la Gaillarde, Cosnac, Cublac, Dampniat, La
Chapelle aux Brocs, Malemort sur Corrèze, Mansac, Noailles, Saint Viance,
Sainte Féréole, Turenne, Ussac, Varetz, Venarsal.
Dans le cadre des
dispositions de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
reprises en particulier aux articles L 5211-5-1 et L 5216-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales pour la création des
communautés d'agglomération, il est proposé au Conseil Municipal :
I) DE DONNER son accord sur
l'adhésion de la commune de Malemort-Sur-Corrèze à cette communauté
d'agglomération, établissement public de coopération intercommunale à
taxe professionnelle unique (TPU) sur la base :

du périmètre retenu par
les arrêtés préfectoraux des 24 et 27 Septembre 2001 ;
des compétences
communautaires ci-après étant entendu qu'en application de l'article

L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces
compétences seront exercées en lieu et place des communes membres.

Au titre des compétences
obligatoires :

1) Le développement
économique :

* création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire qui sont d'intérêt
communautaire ;
* actions de développement
économique d'intérêt communautaire (y compris agricoles) relevant
notamment des domaines décrits ci-dessus.

2) L'aménagement de
l'espace communautaire :

* approbation, suivi,
élaboration et révision d'un schéma de cohérence territoriale (S.CO.T.)
; élaboration et révision de schémas de secteur ;
* création et réalisation
de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
* organisation des
transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153
du

30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve
des dispositions de l'article 46 de cette loi.

3) L'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire :

* programme local de
l'habitat ;
* politique du logement
d'intérêt communautaire ;
* actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
* réserves foncières pour
la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ;
* action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
* amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4) La politique de la ville
dans la communauté :

* dispositifs contractuels
de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire ;
* dispositifs locaux,
d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Au titre des compétences
optionnelles :

1) Création ou aménagement
et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2) Assainissement
3) Protection et mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie :
* lutte contre la pollution
de l'air.
* lutte contre les nuisances
sonores
* élimination et
valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

Au titre des compétences
facultatives :

1) Eau
II) D’ADOPTER les statuts
annexés au dossier,
III) DE PROCEDER à
l'élection des délégués communautaires,
IV) DE DEMANDER à Monsieur
le Préfet de la Corrèze de prendre l'arrêté portant création de la
communauté d'agglomération de Brive en vertu de la loi n° 99-586 du 12
Juillet 1999.
Après en avoir délibéré,
les propositions ci-dessus sont adoptées à l’unanimité.

II - Adoption des statuts

Rapporteur : Monsieur le
Maire.

Les statuts de la
Communauté d’Agglomération sont adoptés à l’unanimité.

III - Désignation des
Délégués du Conseil Municipal à la Communauté

d’Agglomération

Rapporteur : Monsieur le
Maire.}

MEMBRES TITULAIRES	MEMBRES SUPPLEANTS
^{M. Robert PENALVA - Maire, Conseiller Général}	^{M. Jean-Claude MONTFORT - Conseiller Municipal}
^{Mme Martine AUDEBERT - 1ère Adjointe}	^{Mme Monique POIGNET - Conseillère Municipale}
^{M. Bernard EYROLLES - Conseiller Municipal.}	^{M. Michel BACHELLERIE - Conseiller Municipal}
^{Mme Catherine FOUR - Conseillère Municipale}	^{Mme Maryse RIBEROL - Conseillère Municipale}
^{M. Alain FOURCHES - 4ème Adjoint.}	^{M. Henri LEME - 3ème Adjoint}
^{Mme Bernadette GARRIGUE-ROCHE - Conseillère Municipale}	^{Mme Christine FRECHINOS - Conseillère Municipale}
^{M. Jean-Jacques POUYADOUX - 8ème Adjoint.}	^{M. Michel LACOMBE - 7ème Adjoint}
^{Mme Sylvie TARDIEU - 2ème Adjointe.}	^{Mme Delphine MARTINAUD - 6ème Adjointe}

^{La désignation des
Délégués est adoptée à l’unanimité.}