Monsieur Le Maire rend compte des 4 décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Entendu Monsieur Le Maire qui expose que :

Le Syndicat d'Agglomération de Brive (SAB) a été créé par arrêté préfectoral le 23 Octobre 2000 et constitué le 7 Novembre 2000 afin de préparer notamment la décision quant à la constitution d'une future communauté d'agglomération.

Le 9 mai 2001, il a entériné le principe d'une étude financière et fiscale destinée à mesurer les diverses incidences qu'aurait la création d'une communauté d'agglomération. Un premier rapport a été présenté le 26 Juillet 2001 à l'ensemble des élus des 29 communes du SAB. Les conclusions définitives de l'étude, incluant les conséquences financières des transferts de compétences ont été présentées aux Elus du SAB le 3 Septembre 2001.

Un dernier rapport réalisé pour les 15 communes qui ont accepté de délibérer sur le périmètre d'une future communauté d'agglomération a été présenté le 15 Octobre 2001 à l'ensemble des conseils municipaux.

Par arrêtés préfectoraux des 24 et 27 Septembre 2001, le Préfet de la Corrèze a arrêté le périmètre du projet de communauté d'agglomération de Brive aux communes suivantes : Allassac, Brive la Gaillarde, Cosnac, Cublac, Dampniat, La Chapelle aux Brocs, Malemort sur Corrèze, Mansac, Noailles, Saint Viance, Sainte Féréole, Turenne, Ussac, Varetz, Venarsal.

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, reprises en particulier aux articles L 5211-5-1 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour la création des communautés d'agglomération, il est proposé au Conseil Municipal :

I) DE DONNER son accord sur l'adhésion de la commune de Malemort-Sur-Corrèze à cette communauté d'agglomération, établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique (TPU) sur la base :

du périmètre retenu par les arrêtés préfectoraux des 24 et 27 Septembre 2001 ;

des compétences communautaires ci-après étant entendu qu'en application de l'article
L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces compétences seront exercées en lieu et place des communes membres.

* création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;

* actions de développement économique d'intérêt communautaire (y compris agricoles) relevant notamment des domaines décrits ci-dessus.

* approbation, suivi, élaboration et révision d'un schéma de cohérence territoriale (S.CO.T.) ; élaboration et révision de schémas de secteur ;

* création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

* organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du
30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.

* programme local de l'habitat ;

* politique du logement d'intérêt communautaire ;

* actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

* réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

* action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

* amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

* dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;

* dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

2) Assainissement

3) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

* lutte contre la pollution de l'air.

* lutte contre les nuisances sonores

* élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

1) Eau

II) D’ADOPTER les statuts annexés au dossier,

III) DE PROCEDER à l'élection des délégués communautaires,

IV) DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Corrèze de prendre l'arrêté portant création de la communauté d'agglomération de Brive en vertu de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999.

Après en avoir délibéré, les propositions ci-dessus sont adoptées à l’unanimité.

Les statuts de la Communauté d’Agglomération sont adoptés à l’unanimité.