Entendu Monsieur Le Maire qui expose que : Le Syndicat d'Agglomération
de Brive (SAB) a été créé par arrêté préfectoral le 23 Octobre 2000 et constitué
le 7 Novembre 2000 afin de préparer notamment la décision quant à la constitution
d'une future communauté d'agglomération.Le 9 mai 2001, il a entériné le
principe d'une étude financière et fiscale destinée à mesurer les diverses
incidences qu'aurait la création d'une communauté d'agglomération. Un premier
rapport a été présenté le 26 Juillet 2001 à l'ensemble des élus des 29 communes
du SAB. Les conclusions définitives de l'étude, incluant les conséquences
financières des transferts de compétences ont été présentées aux Elus du
SAB le 3 Septembre 2001.Un dernier rapport réalisé pour les 15 communes
qui ont accepté de délibérer sur le périmètre d'une future communauté d'agglomération
a été présenté le 15 Octobre 2001 à l'ensemble des conseils municipaux.Par
arrêtés préfectoraux des 24 et 27 Septembre 2001, le Préfet de la Corrèze
a arrêté le périmètre du projet de communauté d'agglomération de Brive aux
communes suivantes : Allassac, Brive la Gaillarde, Cosnac, Cublac, Dampniat,
La Chapelle aux Brocs, Malemort sur Corrèze, Mansac, Noailles, Saint Viance,
Sainte Féréole, Turenne, Ussac, Varetz, Venarsal.Dans le cadre des dispositions
de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, reprises en particulier
aux articles L 5211-5-1 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales pour la création des communautés d'agglomération, il est proposé
au Conseil Municipal :I) DE DONNER son accord sur l'adhésion de la commune
de Malemort-Sur-Corrèze à cette communauté d'agglomération, établissement
public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique (TPU)
sur la base :
- du périmètre retenu par les arrêtés préfectoraux des 24 et 27 Septembre
2001 ;
- des compétences communautaires ci-après étant entendu qu'en application
de l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ces compétences seront exercées en lieu et place des communes membres.
Au titre des compétences obligatoires :
1) Le développement économique :
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire qui sont
d'intérêt communautaire ;
- actions de développement économique d'intérêt communautaire
(y compris agricoles) relevant notamment des domaines décrits ci-dessus.
2) L'aménagement de l'espace communautaire :
- approbation, suivi, élaboration et révision d'un schéma de cohérence
territoriale (S.CO.T.) ; élaboration et révision de schémas de secteur
;
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre
II de la loi n° 82-1153 du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.
3) L'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire :
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
- réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) La politique de la ville dans la communauté :
- dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;
- dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la
délinquance.
Au titre des compétences optionnelles :
1) Création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire2) Assainissement3) Protection et
mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- lutte contre la pollution de l'air.
- lutte contre les nuisances sonores
- élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Au titre des compétences facultatives :
1) Eau
2) D'ADOPTER les statuts annexés au dossier,
3) DE PROCEDER à l'élection des délégués
communautaires,
4) DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de
la Corrèze de prendre l'arrêté portant création de la communauté d'agglomération
de Brive en vertu de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999.
Après en avoir délibéré, les propositions ci-dessus sont adoptées à l'unanimité.
Pour copie conforme MALEMORT,
le 28 Novembre 2001
Le Maire, Conseiller Général,
Robert PENALVA.
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