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Compte Rendu Sommaire de la réunion du Conseil Municipal
26 décembre 2006
- Compte Rendu
L’an deux mil six, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 12 décembre 2006, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Robert PENALVA, Maire - Conseiller Général, le 19 décembre 2006.
Membres présents :
Mme AUDEBERT-POUGET, Mme TARDIEU, Mme PEREZ, Mme MARTINAUD, M. LACOMBE, M. POUYADOUX, M. LOUSTAU - Maires-Adjoints.
Mme RIBEROL, M. SOULARUE, Mme ROY, M. COURTEIX, M. PEYRE, Mme BOUDIE, Mme POIGNET, M. MONTFORT, M. EYROLLES, M. BACHELLERIE, M. DECQ, Mme GARRIGUE-ROCHE, Mme GANE, Mme FRECHINOS, Mme BALAGE, Mme LARIVEE - Conseillers Municipaux.
Membres absents ayant donné pouvoir :M. DUPLESSIS (à Mme AUDEBERT-POUGET) ; M. CROUZEVIALLE (à M. POUYADOUX) ; M. ARNAUD (à M. SOULARUE).
Membres absents :
Mme DE OLIVEIRA ; Mme BLIN-VERLHAC.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Madame Monique POIGNET, pour remplir les fonctions de Secrétaire.
DECISIONS
Sept décisions ont été prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. - N° 06-35 - Marché passé avec l’Entreprise EUROVIA pour la construction d’un collecteur Ø 800 – réseau d’eaux pluviales Rue Charles Boulle.
Montant du marché : 150 739,06 €uros TTC.2. - N° 06-36 - Contrat avec la Compagnie Pavaly pour la représentation d’un spectacle pour le Noël des enfants du personnel le 16 décembre 2006.
Coût : 1 800 €uros toutes charges comprises.3. - N° 06-37 - Convention pour une mission de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) avec la Société NORISKO pour l’aménagement de la rue Charles Boulle.
Le contrat est valable pendant la phase de réalisation des travaux soit une durée de 2 mois.
Coût : 1 174,04 €uros TTC.4. - N° 06-38 - Marché passé avec l’Entreprise MIANE ET VINATIER pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications Rue Charles Boulle.
Montant du marché : 4 137,66 €uros TTC.
5. - N° 06-39 - Marché passé avec l’Entreprise MIANE ET VINATIER pour la fourniture et la pose de candélabres d’éclairage public Rue Charles Boulle.
Montant du marché : 40 538,06 €uros TTC.6. - N° 06-40 - Contrat de fourniture ADSL avec ORANGE.
Coût : 147,11 Euros TTC par mois.7. - N° 06-41 - Convention de maîtrise d’œuvre avec le Bureau d’Etudes DEJANTE pour un programme travaux éclairage public – France Télécom.
Le contrat est valable pour la durée de la prestation.
Coût : 22 724 €uros TTC.-Unanimité-
PROCES-VERBAUX DES 16 JUIN 2006, 28 SEPTEMBRE 2006 ET 09 NOVEMBRE 2006
Procès-verbaux des 16 juin, 28 septembre et 09 novembre 2006 – Approuvés à l’unanimité.
I – AFFAIRES GENERALES
Modification de la composition des Commissions Municipales
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Sont élus pour siéger dans les Commissions Municipales suivantes :- Finances – Administration Générale : Monsieur Le Maire explique que tous les adjoints sont membres de droit de la Commission des Finances. Monsieur LEME n’ayant pas été remplacé, il n’y a donc pas lieu de désigner de nouveau représentant.
- Développement Economique - Emploi : Monsieur Pierre COURTEIX
- Intercommunalité – Culture – Communication : Monsieur Michel LACOMBE
- Politique Sociale : Madame Monique POIGNET-La délibération est adoptée par 21 pour, et 6 abstentions-
Désignation d’un nouveau délégué au Comité Technique Paritaire
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Est élu pour siéger au Comité Technique Paritaire : Madame Claudine LARIVEE.-La délibération est adoptée par 21 pour, et 6 abstentions-
Désignation de nouveaux représentants de la Commune au sein d’organismes extérieurs
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
- Syndicat du Schéma Directeur du Pays de BriveMonsieur Le Maire indique que ce syndicat a été dissous la veille et a été remplacé par le SEBB (Syndicat mixte d’Etudes du Bassin de Brive).
Il n’est donc pas nécessaire d’élire un représentant puisque dans le cadre de ce nouveau syndicat ce sont Monsieur LE MAIRE et Madame AUDEBERT-POUGET qui ont été élus de droit délégués titulaires.- SYMA A20
Il n’y a pas lieu d’élire de délégué titulaire à ce syndicat. En effet, c’est la CAB qui est représentant à ce syndicat et ce sont donc Monsieur LE MAIRE et Madame AUDEBERT-POUGET qui en sont de droit délégués titulaires.
- Un délégué titulaire à l’Association du Pays de Brive
Est élu pour siéger au à l’Association du Pays de Brive : Monsieur Michel LACOMBE.
-La délibération est adoptée par 21 pour, et 6 abstentions-
- Un délégué suppléant à la Communauté d’Agglomération de BriveEst élu pour siéger à la Communauté d’Agglomération de Brive : Monsieur Pierre COURTEIX.
-La délibération est adoptée par 21 pour, et 6 abstentions-
II – INTERCOMMUNALITE
Adhésion de la Commune de Larche au Syndicat Mixte à Cartes des Eaux du Coiroux et Assainissement
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil Municipal de Larche a demandé à compter du 1er juillet 2007, l’adhésion de la Commune au Syndicat Mixte à Cartes des Eaux du Coiroux et Assainissement en vue de lui transférer les compétences :
Par délibération en date du 15 novembre 2006, le Comité Syndical a accepté la demande de la Commune de Larche à compter du 1er juillet 2007 prenant les compétences sur la Commune de Larche :
Toutes les communes adhérentes au Syndicat doivent prendre la délibération acceptant l’adhésion de la Commune de Larche, conformément au vote des délégués au Comité Syndical.
Cette délibération de chaque commune est nécessaire pour que Messieurs les Préfets de la Corrèze et de la Dordogne prennent l’arrêté officialisant l’adhésion de la Commune de Larche au SMAC du Coiroux.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
III – AFFAIRES FINANCIERES
Nouveau règlement du cimetière – Suppression de l’activité de fossoyage
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
- Nouveau règlement
La Ville de Malemort est habilitée pour exercer sur son territoire l’activité funéraire suivante : « fourniture de personnels et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ». Cette habilitation est accordée par le Préfet (article L 2223-23 du CGCT). Elle a été renouvelée par arrêté du 17 janvier 2006 et est valable jusqu’au 17 janvier 2012.
La ville assure en réalité les activités d’inhumations et d’exhumation. Le personnel habilité doit bientôt cesser son activité professionnelle et la ville n’a pas pu lui trouver un remplaçant.
Il est donc proposé, à compter du 1er janvier 2007, de cesser cette activité.
Il est précisé que le monopole, par les communes, du service extérieur des pompes funèbres a été supprimé par la loi du 10 janvier 1998. Depuis cette date, n’importe quel opérateur de pompes funèbres habilité pouvait intervenir sur le cimetière communal.
Les usagers utiliseront donc désormais les services de ces opérateurs pour le travail d’inhumation. Ce système est aujourd’hui utilisé en Corrèze par 247 communes sur 289.
Le nouveau règlement du cimetière qui vous est présenté tient compte de ces modifications. Ce règlement relève de la compétence du Conseil Municipal (conditions d’octroi des concessions) et de celle du Maire (pouvoirs de police) qui prendra un arrêté pour le mettre en œuvre.
Le règlement du cimetière n’est pas obligatoire mais celui-ci peut utilement contribuer à prévenir conflits et différents dans les cimetières. Il organise et facilite les relations avec les différents prestataires ainsi qu’avec les usagers.
Il sera affiché en mairie et aux cimetières et sera transmis aux opérateurs funéraires ainsi qu’aux usagers.
- Taxe d’inhumation
L’article L. 2213-7 du CGCT prévoit que le maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. A ce titre, les communes doivent prendre en charge les obsèques des indigents décédés dans la rue. Ne disposant plus du service pour assurer gratuitement leur inhumation, il est proposé de mettre en place une taxe d’inhumation.
Elle est perçue pour chaque inhumation en terrain commun, dans une concession particulière, pour les dépôts d’urnes cinéraires sur et dans une sépulture ou dans une case de columbarium. S’agissant d’une taxe fiscale, son tarif doit être déterminé par le Conseil Municipal (article L2331-3 du CGCT).
Il est proposé au Conseil Municipal :
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Convention financière d’application du volet routier du contrat plan Etat-Région Limousin suite au transfert de maîtrise d’ouvrage de l’opération au Département
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Le Conseil Municipal a délibéré le 28 septembre 2000 pour approuver la convention financière d’application du volet routier du contrat de plan dans le département pour la construction de la déviation Nord de Brive.
En date du 16 septembre 2005, la ville a approuvé l’avenant n°2 qui portait la participation financière de la ville à 1,3 million d’€uros.Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2005, l’Etat a transféré au département de la Corrèze la route nationale n°89.
Au 1er février 2006, les participations des partenaires étaient celles-ci :
A la date de transfert Partenaires Participation totale Fonds appelés Fonds versés Ecart Contribution à recouvrer Etat 21 700 000,00 5 644 810,51 5 067 715,79 -577 094,72 16 632 284,21 Conseil Général 17 200 000,00 4 474 227,69 4 020 676,81 -453 550,88 13 179 323,19 Région Limousin 11 400 000,00 2 965 476,49 2 311 889,20 -653 587,29 9 088 110,80 Ville de Brive 8 600 000,00 2 237 113,84 3 116 147,48 879 033,64 5 483 852,52 Ville de Malemort 1 300 000,00 338 168,37 1 143 367,63 805 199,26 156 632,37 TOTAL 60 200 000,00 15 659 796,90 15 659 796,91 0,01 44 540 203,09 Il était prévu qu’à la date de transfert chaque financeur fasse le point avec l’Etat pour ajuster fonds appelés et fonds versés.
La Convention qui vous est proposée permet de transférer les avances de fonds de concours versés par la Ville à l’Etat vers le nouveau maître d’ouvrage départemental.
Cette convention a été élaborée, à notre demande, de manière à éviter un remboursement de l’Etat à la Ville que nous aurions été obligé de reverser au Conseil Général.
La participation restant due, soit la somme de 156 632,37 € TTC, fera l’objet d’une convention avec le Département pour définir ses modalités de versement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Bail à titre précaire et révocable pour un logement de fonction dans les écoles
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
L’instituteur bénéficiant d’un logement de fonction au groupe scolaire de la Grande Borie a été intégré dans le corps des professeurs des écoles le 1er septembre dernier.Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement au décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier de cette catégorie de personnel, il ne peut plus bénéficier gratuitement de ce logement.
Afin qu’il puisse cependant continuer à l’occuper, tant qu’un instituteur ayant droit ne se fait pas connaître, il convient d’établir un contrat administratif d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable.
Il est précisé que toute occupation privative du domaine public ne peut se faire qu’à titre précaire et révocable. En effet cette occupation peut cesser à tout moment pour des raisons d’intérêt général.
Les services du domaine ont estimé le loyer mensuel à 530 € par mois. Les charges seront appelées 2 fois par an.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le contrat à intervenir et à autoriser la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Option d’achat tracteur Case
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Par décision en date du 17 janvier 2001, la Ville a pris en crédit bail un tracteur de marque CASE. Ce tracteur est utilisé par le service des Espaces Verts.Son prix d’achat était de 32 636,89 € TTC.
Le contrat portait sur 24 versements trimestriels de 1 825,10 € TTC chacun. L’option d’achat est de 326,36 € TTC.
Considérant le bon état du véhicule, il est proposé au Conseil Municipal de choisir de l’acquérir et d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Acceptation d’indemnités d’assurance
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Les dégâts consistaient en l’arrachement de 3 poteaux bétons et de 30 mètres linéaires de clôture.
Les travaux de réparations se sont élevés à 762,25 € TTC.
La responsabilité de la société de transport ayant été reconnue, il n’y a pas d’application de la franchise.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter l’indemnité d’assurance qui s’élève à 762,25 € TTC.
Plusieurs options sont proposées :
1- faire reprendre le véhicule par l’assurance et accepter l’indemnité de 1 800 € TTC.
2- faire réparer le véhicule et payer la différence soit 763,30 € TTC.Considérant l’usage qui est fait du véhicule, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’option n°2 et d’accepter l’indemnité d’assurance qui s’élève à 1 800 € TTC.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Prise en charge des frais de déplacement du Maire au Congrès des Maires de France et des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le remboursement des frais d’hébergement et de déplacement du Maire qui s’est rendu au Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France, à Paris du 21 au 23 novembre 2006.-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Virements et ouvertures de crédits
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Le Conseil Municipal procède à des ajustements budgétaires de fin d’exercice.-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Modification de l’autorisation de programme : travaux dans le vieux bourg
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.
Par délibération en date du 17 mars 2005, le Conseil Municipal a voté une autorisation de programme pour des travaux de voirie dans le vieux bourg.Celle-ci présentait le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes crédit de paiement 2006 TTC 251 160,00 € 45 750,00 € crédit de paiement 2007 TTC 215 280,00 € 45 750,00 € Autorisation de programme 466 440,00 € La planification prévoyait deux années de réalisation avec les crédits suivants :
Dépenses Totales HT 390 000,00 € Subvention Conseil Général 91 500,00 € Part communale HT 298 500,00 € La délibération prévoyait une actualisation des crédits de paiement lorsque le niveau des subventions serait connu.
Considérant l’arrêté de subvention du Conseil Général en date du 19 mai 2006, attribuant à la ville une subvention de 30 500 € au titre « des voies communales et chemins ruraux »,
Considérant la signature, le 13 juillet 2006, entre la ville et le Conseil Général d’un contrat d’aménagement de Bourg prévoyant le versement entre 2006 et 2008 d’une subvention de 98 009 €,
Considérant la mise au point du projet et le résultat de l’appel d’offre, il est nécessaire de modifier l’autorisation de programme.
Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :
Dépenses Totales HT 418 060,00 € Subvention Conseil Général 128 509,00 € Part communale HT 289 551,00 € La planification pluriannuelle des crédits de paiement est modifiée comme suit :
Dépenses Recettes crédit de paiement 2006 TTC 251 160,00 € 0,00 € crédit de paiement 2007 TTC 248 840,00 € 122 000,00 € crédit de paiement 2008 TTC 0,00 € 6 509,00 € Autorisation de programme 500 000,00 € 128 509,00 € Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’autorisation de programme modifiée.
Il est précisé qu’une demande de participation a été demandée à la Communauté d’Agglomération de Brive pour la mise en lumière du site ; celle-ci pourrait être de 50 000 €.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Régularisation de traitement
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Suite à différents arrêts de travail qui nous ont été transmis, un agent titulaire de la Collectivité a été placé en congé de maladie ordinaire du 10 juin 2004 au 19 février 2005 et du 16 mars 2005 au 30 juin 2005.Le 4 mars 2005 cet agent a demandé que ces arrêts soient reconnus en maladie professionnelle.
Le 28 juin 2005, la Commission de Réforme, a émis un avis favorable pour que les arrêts de travail à compter du 10 août 2004 soient pris en charge au titre de la maladie professionnelle.
Le même avis de reconnaissance en maladie professionnelle a ensuite été émis pour les arrêts du 1er juillet 2005 au 21 septembre 2006.
La réglementation applicable en matière de rémunération étant différente selon le type de congé, une régularisation doit être effectuée.
Par ailleurs, cet agent relevant du régime général de la sécurité Sociale, la Commune a perçu des indemnités journalières de la CPAM au titre de la maladie ordinaire, une subrogation ayant à l’origine été demandée.
De ce fait, les régularisations de ces indemnités au titre de la maladie professionnelle, ont été également versées à la Collectivité, alors qu’une partie de ces indemnités auraient du être payées directement à l’agent.
Aujourd’hui, pour la CPAM, il n’y a plus de possibilités de régularisation.
Aussi, après avoir pris l’attache de la Trésorerie, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes (compte 6419), d’un montant de 2 807,18 €uros afin de récupérer les sommes versées à tord par la Collectivité à cet agent, et dans le même temps d’émettre un mandat de paiement (compte 6488) de 4 608,10 €uros afin de reverser à cet agent les indemnités journalières de la CPAM versées à tord à la Ville.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
IV– PERSONNEL
Suppressions et créations d’emplois
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Les agents remplissant les conditions d’ancienneté peuvent être nommés sur un emploi supérieur (par avancement de grade au titre de la promotion interne), sur proposition du Maire et après avis de la Commission Administrative Paritaire, placée auprès du Centre de Gestion à Tulle.C’est le cas pour :
deux agents administratifs qualifiés qui peuvent être nommés adjoints administratifs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer à compter du 1er janvier 2007 ces deux emplois de grade supérieur, de supprimer les deux emplois d’agents administratifs qualifiés, de modifier le tableau des effectifs en conséquences et de prévoir les crédits au Budget Primitif 2007.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Reconduction de l’emploi de psychomotricienne en 2007
Rapporteur : Madame TARDIEU.
Comme les années précédentes, il est proposé de reconduire pour 2007 l’emploi de psychomotricienne qui intervient à la Maison de l’Enfance depuis le 9 novembre 2001, dans le cadre d’animation des séances de « Gymnastique d’Eveil ».Le temps dispensé est actuellement de 6 heures par semaine, rémunérées par référence à l’échelle indiciaire des rééducateurs de classe supérieure.
Les crédits seront prévus au budget 2007.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
V– ACCUEIL DE L’ENFANCE
Modification des tarifs horaires 2007 de la Maison de l’Enfance
Rapporteur : Madame TARDIEU.
Les barèmes horaires (accueil familial et accueil collectif) des participations familiales appliqués en 2006 avec la mise en place de la Prestation de Service Unique est reconduit en 2007 selon les mêmes principes.Le taux d’effort horaire appliqué aux ressources mensuelles des familles se décline comme suit :
Composition des familles Type d’accueil 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Accueil collectif - taux d’effort horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % Accueil familial/parental - taux d’effort horaire 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % Rappel de quelques principes :
Il ne doit pas y avoir de suppléments ou de déductions faites pour les repas amenés par les familles et/ou les couches.En cas d’absence de ressources, un forfait plancher est retenu. Il correspond au RMI annuel, garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement soit 545,66 €uros jusqu’au 30 juin 2007.
Les ressources à prendre en compte pour les familles allocataires sont consultables sous Cafpro. Pour les familles non allocataires, les ressources à prendre en considération sont celles déclarées par les familles et figurant sur l’avis d’imposition avant abattement des 10 et 20 pour cent.
Chaque année, la pièce justificative principale demandée aux familles à l’inscription de l’enfant est l’avis d’imposition ou de non imposition pour l’ensemble des familles, qu’elles soient allocataires ou non allocataires. Le gestionnaire doit conserver une copie de cet avis.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
VI– TRAVAUX
Demande de subvention au Conseil Général
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.
Restructuration des clôtures des courts de tennis extérieurs du Parc Omnisports Raymond Faucher et du Complexe sportif des Escures
Montant estimatif des travaux : 75 000.00 € H.T. 89 500.00 € TTC
Subvention au titre des constructions publiques et des équipements communaux divers
Taux : 25 % du montant H.T. soit 18 750.00 €
Plafond de subvention : 11 500.00 €Revêtement de sols à l’école de Puymaret (3 classes maternelles et 1 couloir)
Montant estimatif des travaux : 15 050.17 € H.T. soit 18 000.00 € TTC
Subvention au titre des travaux dans les écoles 45 % du coût H.T. soit 6 772.58 €.Peinture sanitaires primaire Grande Borie
Montant estimatif des travaux : 4 600.00 € H.T. soit 5 501.60 € TTC
Subvention sur le titre travaux dans les écoles 45 % du montant H.T. soit 2 070.00 €.Volet roulant primaire Grande Borie
Montant estimatif des travaux : 41 000.00 € H.T. soit 49 036.00 € TTC
Subvention demandée au titre des travaux dans les écoles 45 % du montant H.T. soit 18 450.00 €.Prolongement de la rue des Prades
Montant estimatif des travaux : 167 214.80 € H.T soit 199 988.90 € TTC
Subvention demandée au titre des voies communales et chemins ruraux : 40 % du montant H.T. soit 66 885.92 €.
Eclairage public rue Bessemer
Montant estimatif des travaux : 63 500.00 € H.T. soit 75 946.00 € TTC
Subvention demandée au titre de l’éclairage public des bourgs et des villages : 35 % du montant H.T. soit 22 225.00 €
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Demande de subvention Européenne au FEDER
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.
Dans le cadre de l’aménagement des voiries du vieux bourg, il est proposé de demander une subvention Européenne FEDER dans le cadre de projet de valorisation des territoires ruraux.Montant de l’opération : 411 032,70 € H.T, soit 491 595,10 € TTC.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Rapport annuel sur l’eau
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.
L’article 2 du décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine prévoit qu’une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées soit établie pour les communes de 3500 habitants et plus.Cette note, réalisée par le service chargé du contrôle administratif et technique des règles d’hygiène, doit être publiée par le Maire au recueil des actes administratifs de la commune.
Le rapport et l’avis du Conseil Municipal sont mis à disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 321-6 du Code des Communes.
Ainsi, dans les communes de 3500 habitants et plus, le rapport annuel est mis à disposition du public sur place, dans les quinze jours suivant l’adoption par le Conseil Municipal.
Le public est avisé par le Maire de cette mise à disposition par voie d’affichage apposé en mairie et aux lieux habituels d’affichages pendant au moins un mois (article 5 du décret n° 95-635).
Le Ministère de l’Environnement (direction de l’eau), dans sa circulaire du 28 novembre 1995, rappelle que :
« les consommateurs souhaitent disposer d’une information suffisante pour la gestion du service des eaux de leur commune et sur la qualité de l’eau potable qu’ils consomment. Ces exigences sont d’autant plus légitimes, que les consommateurs d’eau n’ont pas d’autre possibilité que d’utiliser le service public pour s’alimenter en eau. »
A cette fin, vous trouverez un extrait du bilan sanitaire de la commune pour l’année 2005, établi par Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, chargée du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine pour le département de la Corrèze.
Le bilan complet est disponible en mairie aux Services Techniques.
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
Aménagement de bâtiments modulaires à la Grande Borie
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET.
Suite à la procédure d’Appel d’Offres Ouvert et aux différentes Commissions d’Appel d’Offres, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché avec :
L’entreprise OBM pour un montant HT de 54 360,00 €uros soit 65 018,15 €uros TTC.
L’entreprise OBM pour un montant HT de 345 610,00 €uros soit 413 349,56 €uros TTC.-La délibération est adoptée à l’unanimité-
VII– URBANISME
Participation pour Voies et Réseaux (PVR) les Bôles (Coustou ; Surget)
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.
Ce point a été retiré de l’ordre du jour.Projet d’étude de ZAC
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.
Afin de donner toute information et indication au Conseil Municipal en vue d’éventuels aménagements en centre ville (secteur de GEANT), et choisir la procédure la plus adaptée à la requalification de ce secteur situé au cœur d’activité de la Commune,Il est proposé au Conseil Municipal :
-La délibération est adoptée à l’unanimité-
QUESTIONS ORALES
Plus aucune question n’étant abordée, la séance est levée à 21 heures 30.
Le 21 décembre 2006,
Pour affichage,
Le Maire,
Conseiller Général,Robert PENALVA.
