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Marché public - concession d’aménagement ZAC du Moulin
31 mars 2006
CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE AU MOULIN
APPEL PUBLIC A CANDIDATURE
1- Identification de la collectivité qui passe la concession d’Aménagement
Mairie de Malemort sur Corrèze 14, 16 avenue Jean Jaurès, Place Jean Kantelip BP55 19361 Malemort sur Corrèze Tel : 05 55 92 81 40 Fax : 05 55 92 83 87
2- Procédure de passation
La loi du 20 juillet 2005 modifiant l’article L300-4 du Code de l’Urbanisme prévoit que :
« L’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation d’offres concurrentes dans des conditions prévues par décret en conseil d’Etat ».
De plus une Circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 8 février 2005 demande aux collectivités locales (...) « de procéder lorsqu’elles sont amenées à choisir un aménageur à une publicité adéquate selon des modalités librement fixées par elles en fonction de l’importance de l’opération pour répondre aux obligations minimales de publicité et de transparence. »
3- Objet de la Concession d’Aménagement
Réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté dans le secteur du Moulin.
La ZAC du Moulin a été crée par délibération en date du 16 décembre 2005 et est d’une surface d’environ 66050m². Elle doit permettre de consolider la vitrine commerciale existante en entrée de ville. En effet, plusieurs entreprises commerciales sont implantées depuis de nombreuses années dans le secteur du Moulin. Le développement commercial du quartier ancrera la zone commerciale existante et assurera son développement tout en le rendant cohérent à l’échelle de l’Agglomération de BRIVE.
Le Plan Local d’Urbanisme sera révisé pour assurer la prise en compte du périmètre de la ZAC.
4- Contexte foncier de l’opération et missions de l’Aménageur
ð Le foncier du périmètre opérationnel est contrôlé par des propriétaires privés
ð L’aménageur devra assurer la maîtrise d’ouvrage foncière des emprises nécessaires à l’implantation des voiries et réseaux divers, il conduira les études préalables à la réalisation de ces travaux ainsi que les procédures administratives et techniques nécessaires.
A cet effet, la ville de Malemort sur Corrèze déléguera à l’aménageur l’exercice du droit de préemption qu’elle détient au titre droit de préemption urbain sur cette zone (Article R213-2 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, l’aménageur pourra se voir également déléguer le bénéficie d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) si cette procédure venait à être initiée.
ð D’une manière générale, l’Aménageur assurera l’ensemble des tâches de coordination, de gestion, et de commercialisation indispensables pour mener à bonne fin l’opération
5- Contexte financier de l’opération
Une première approche du bilan de l’opération fait ressortir un montant de dépenses de l’ordre de 1 500 000 EUROS HT concernant les aménagements et, selon l’estimation des domaines, 912 600 EUROS relatifs à l’acquisition du foncier.
6- Caractéristiques de la Concession d’Aménagement
L’aménageur se rémunèrera sur le bilan de l’opération. Le montant de rémunération souhaitée constituera un des critères de sélection des offres. La durée maximale de la convention est fixée à 6 ans à compter de la notification. Toutefois les candidats pourront proposer un délais de réalisation inférieur, qui constituera un des critères de sélection des offres.
7- Renseignements et pièces justificatives à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet qui ne pourra pas être transmis par voie électronique, et qui comprendra les pièces suivantes rédigées en langue française, datées et signées :
Une lettre de candidature et de motivation (DC4),
La déclaration du candidat (DC5) et l’imprimé DC7 et ou attestation sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
L’attestation d’assurance en responsabilité civile et décennale si nécessaire,
Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société candidate,
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation, de non interdiction de concourir, de souscription à la déclaration de l’article L323-8-5 du code du travail et de mise à jour de sa contribution annuelle prévue à l’article L3123-8020 du Code du Travail (article 44.1 nouveau code des marchés publics) ,
La forme de société à laquelle le candidat appartient,
L’inscription au registre du commerce (extrait Kbis datant de moins de 3 mois),
La désignation du capital social des représentants ayant la qualité pour engager la société, l’indication du chiffre d’affaire global HT des trois dernières années,
Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices,
La liste des moyens en personnel et matériel,
La liste des références sur prestations équivalentes dans le domaine de l’aménagement de ZAC,
Une documentation générale de la société.8- Conditions d’obtention du cahier des charges de l’opération
Chaque candidat devra demander par courrier avec Accusé de Réception auprès du Secrétariat des Services Techniques , le cahier des charges de l’opération qui sera envoyé gratuitement.
La réponse au cahier des charges ne pourra pas être transmise par voie électronique, et comprendra un document rédigé en langue française, daté et signé.
9- Sélection des candidats
9.1 Au niveau du dossier de candidature, les candidats seront sélectionnées selon les critères suivants par ordre hiérarchique décroissant :
1 - Références sur prestations équivalentes dans le domaine de l’aménagement de ZAC 2 - Garanties professionnelles et financières
9.2 L’offre sera jugée selon les critères pondérés suivants :
Une note méthodologique (50%)
Le délai de réalisation proposé (30%)
Le montage financier (20%)La Ville retiendra la personne du son choix sur la base des éléments ci dessus et le choix sera effectué par le pouvoir adjudicateur.
10- Date limite de réception des candidatures
Vendredi 28 avril 2006 - 12h00
(seules comptent les date et heure d’arrivée à l’Hôtel de Ville de Malemort sur Corrèze)
11- Présentation des candidatures
Les candidatures seront envoyées sous double enveloppe, par pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées contre récépissé à l’adresse suivante :
Mairie de Malemort sur Corrèze Secrétariat des Services Techniques 14, 16 avenue Jean Jaurès, Place Jean Kantelip BP55 19361 Malemort sur Corrèze
L’enveloppe extérieure portera la mention « Candidature à la Concession d’Aménagement ZAC du Moulin - Ne pas ouvrir », ainsi que le nom du candidat,
Une première enveloppe intérieure portera la mention « Dossier de candidature » avec le nom du candidat. Cette enveloppe comportera tous les justificatifs cités à l’article 7 Une deuxième enveloppe intérieure portera la mention « Offre » avec le nom du candidat. Cette enveloppe comprendra une réponse complète au cahier des charges et notamment la note méthodologique (proposition d’actions et moyens humains, techniques et financiers correspondants, un calendrier précis de réalisation des 5 phases définies par le cahier des charges et le programme financier prévisionnel de l’action faisant apparaître le montant de rémunération de l’aménageur...)
12- Renseignements complémentaires
ù Sur le plan technique, s’adresser à Monsieur Philippe BRUGEAT - Directeur des Services Techniques - Tel 05 55 92 81 40 Fax : 05 55 92 83 87
ù Sur le plan administratif, s’adresser à Mme Cécile DEZON-AVEY, responsable du service urbanisme Tel 05 55 92 81 40 Fax : 05 55 92 83 87
13- Date d’envoi de l’avis de publicité à la publication
Fait à Malemort sur Corrèze le 31 mars 2006
Robert PENALVA Conseiller Général Maire de Malemort sur Corrèze