Compte Rendu

L’an deux mil sept, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 Décembre 2007, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Robert PENALVA, Maire - Conseiller Général, le 18 Décembre 2007.

Membres présents :

Mme AUDEBERT-POUGET, Mme TARDIEU, Mme PEREZ, M. LACOMBE, M. POUYADOUX, M. LOUSTAU - Maires-Adjoints.
M. CROUZEVIALLE, Mme RIBEROL, M. SOULARUE, Mme ROY, M. COURTEIX, M. PEYRE, Mme POIGNET, M. MONTFORT, M. EYROLLES, M. BACHELLERIE, M. DECQ, Mme GARRIGUE-ROCHE, Mme GANE, Mme FRECHINOS, Mme BALAGE, Mme LARIVEE - Conseillers Municipaux.

Membres absents ayant donné pouvoir :

Mme MARTINAUD -à Mme TARDIEU) ; Mme BLIN-VERLHAC -à M. PENALVA) ; Mme BOUDIE -à M. POUYADOUX) ; M. ARNAUD -à M. SOULARUE).

Membres absents :

M. DUPLESSIS ; Mme DE OLIVEIRA.

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Madame Monique POIGNET, pour remplir les fonctions de Secrétaire.

DECISIONS

Onze décisions ont été prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1. N°07-26 Fixation du tarif pour le spectacle « Micko Berger » du 29 septembre 2007.
Coût : 3 €uros par personne -tickets jaunes).

2. N°07-27 Contrat d’engagement avec Madame Micko Berger pour une soirée Cabaret du 29 septembre 2007.
Coût : 450 €uros.

3. N°07-28 Convention simplifiée de Formation Professionnelle Continue avec ECF CREAC SARL pour une formation intitulée « CACES Engins de chantier + CACES P.E.M.P » du 24 au 28 septembre 2007 aux agents des Services Techniques.
La convention est valable pour la durée de la formation à savoir 35 heures.
Coût : 2 925 €uros net de TVA.

4. N°07-29 Désignation de la MCM Avocat, pour défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire Colette COLLADO / Commune de Malemort devant le Tribunal de Grande Instance de Brive.

5. N°07-30 Contrat avec la Société NEOPOST pour la maintenance de la Balance de la machine à affranchir.
Le contrat est valable pour une durée de 4 ans.
Coût : 243,98 €uros TTC/an.

6. N°07-31 Marché passé avec l’entreprise SDEL MASSIF CENTRAL pour des travaux de mise en lumière des Berges et du vieux Pont Beaurivage ainsi que les illuminations de fin d’année.
Coût : 64 569,89 €uros TTC.

7. N°07-32 Contrat de location d’un chalet 16 rue de l’Ermitage.
Le bail est valable pour une durée de 6 ans.

8. N°07-33 Convention de maîtrise d’œuvre avec le Bureau d’Etudes DEJANTE pour un programme de travaux d’éclairage public et illuminations -illuminations des Berges de la Corrèze et Pont Beaurivage – Eclairage public Giratoire du Moulin).
La convention est valable pour la durée de la prestation.
Coût : 7 415,20 € TTC.

9. N°07-34 Marché passé avec l’entreprise MIANE ET VINATIER pour des travaux d’éclairage public et de fonçage au Giratoire du Moulin.
Coût : 10 057,16 €uros TTC.

10. N°07-35 Contrat d’assistance au bon fonctionnement du logiciel de gestion de Médiathèque AGATE pour l’année 2008.
Le contrat est valable pour une durée d’une année.
Coût : 688,90 € TTC.

11. N°07-36 Désignation de la MCM Avocat, pour défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire Société MALARDEAU / Commune de Malemort devant le Tribunal Administratif de Limoges.

-Unanimité-

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 SEPTEMBRE 2007

Observations de Monsieur EYROLLES concernant la décision n° 07-21 « Contrat pour une prestation d’animation d’une quinzaine Africaine avec M. DIAGNE Issa de Africa Concept ».

-Approuvé à l’unanimité-

I – AFFAIRES FINANCIERES

Débat d’Orientations Budgétaires
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Le Conseil Municipal a débattu des Orientations Budgétaires 2008 à partir d’un rapport explicatif qui avait été précédemment transmis à chaque membre.

-Pris Acte-

Acceptation d’indemnité d’assurance
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

- Sinistre du 10 octobre 2007 : un véhicule municipal a subit des dommages à la suite d’une collision avec un autre véhicule de la Mairie. Le montant des réparations s’est élevé à 412,46 €uros TTC. Notre assureur a déjà réglé cette somme moins la franchise de 282 €uros qui reste à verser au garage ayant effectué les réparations.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette indemnité.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Virements et ouvertures de crédits
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Certains ajustements sont nécessaires :

Ü virement des dépenses imprévues -50 000 €) sur le chapitre 011 en affectation de réserve, et régularisation concernant les intérêts des emprunts -hausse des taux par rapport à 2006) et régularisation d’une échéance en capital.
Ü ouverture de crédits concernant des indemnités d’assurance affectées au budget entretien de véhicules.
Ü virements du fonctionnement en investissement de crédits pour l’acquisition de matériel imputable à cette section.
Ü virements internes à la section d’investissement ou à la section de fonctionnement en fonction du réalisé de certaines opérations.
Ü régularisation du trop perçu de Taxe Locale d’Equipement : il avait été prévu au budget primitif 2007 de reverser ce trop perçu au compte 678 -charges exceptionnelles). La Trésorerie de Tulle Montana qui encaisse cette taxe a finalement procédé au remboursement en prélevant directement cette somme sur les recettes de TLE de 2007 -compte 10223).
Ü ouverture de crédit concernant l’attribution d’une subvention pour le diagnostic sur la défense incendie.
Ü régularisation d’imputation concernant l’enregistrement de la participation pour voies et réseaux Coustoux.
Ü diminution du prix de vente à l’Office départemental HLM du terrain situé à la Planche du Tour -délibération votée lors du dernier conseil).

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

II – AFFAIRES GENERALES

Voeu présenté par la Majorité du Conseil Municipal de Malemort portant demande d’abrogation de la circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007 précisant les modalités d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales sur le financement par les collectivités locales des écoles privées sous contrat d’association
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Considérant l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui étend aux écoles privées sous contrat d’association la prise en charge financière par les communes de leur dépense ;

Considérant la circulaire d’application n° 07-0448 du 6 août 2007, remplaçant la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985, portant notamment :

obligation de participation financière imposée aux communes de résidence pour les enfants scolarisés dans l’enseignement privé dans une autre commune, sans possibilité pour le Maire de donner son avis, contrairement à ce qui se passe pour les élèves scolarisés dans l’enseignement public ;

obligation imposée aux communes de participer financièrement à certaines dépenses de fonctionnement des classes -ex : rémunération des intervenants extérieurs…) des écoles privées sous contrat se situant sur le territoire communal, alors que la participation communale à ces mêmes dépenses reste facultative en ce qui concerne l’enseignement public ;

Considérant que ces dispositions :

portent atteinte au principe constitutionnel de laïcité en créant une disparité au détriment des élèves de l’enseignement public et de leurs familles, ouvrant la voie à un transfert de fonds publics, pouvant aller jusqu’à 150 millions d’€uros par an vers l’enseignement privé, alors que plus de 11 000 postes sont supprimés dans l’enseignement public cette année, et que d’autres suppressions de postes vont suivre ;

portent en germe la déstabilisation des équilibres scolaires locaux en plaçant l’enseignement privé sous contrat en situation de concurrence déloyale vis-à-vis de l’enseignement public ;

risquent de réduire à néant les efforts engagés dans les communes rurales pour maintenir le service public de l’éducation.

Ne tiennent pas suffisamment compte des prérogatives des élus locaux qui ne peuvent être tenus comme simples exécuteurs d’ordres.

Le Conseil Municipal demande :

l’abrogation de la circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007 ;

son remplacement par une nouvelle circulaire d’application soumettant la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association à délibération municipale.


 La délibération est adoptée par 25 voix pour et 2 abstentions -M. Eyrolles ; M. Bachellerie)-

III – PERSONNEL

Suppression et création d’emploi
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Les agents remplissant les conditions d’ancienneté peuvent être nommés sur un emploi supérieur -par avancement de grade au titre de la promotion interne), sur proposition du Maire et après avis de la Commission Administrative Paritaire, placée auprès du Centre de Gestion à Tulle.

C’est le cas pour :

Un adjoint technique principal 2ème classe à temps complet qui peut être nommé agent de maîtrise,

La Commission Administrative Paritaire dans sa séance du 5 décembre 2007 a émis un avis favorable.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

de créer à compter du 1er janvier 2008 cet emploi de grade supérieur,
de modifier le tableau des effectifs en conséquence,
de prévoir les crédits au Budget Primitif 2008 et suivants.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Créations d’emplois occasionnels
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Lors du Conseil Municipal du 4 juillet, il avait été décidé de créer 2 emplois occasionnels dans les groupes scolaires, pour une durée de 3 mois, renouvelable 1 fois à compter du 1er septembre 2007. Sont concernés un emploi d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet -20/35) et un emploi d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet -17,50/35).

L’inspecteur d’académie nous fera connaître en fin d’année scolaire si la création de classe à l’école maternelle de Puymaret est définitive.

Il est rappelé aussi que le Gouvernement souhaite la suppression des cours le samedi matin dans les écoles. On ne connaît cependant pas les modalités d’organisation -suppression purement et simplement des cours, report sur le mercredi matin, rallongement de la période scolaire…..).

Les décisions qui seront prises conduiront vraisemblablement à des ajustements des emplois du temps des agents du service scolaire. Il apparaît donc judicieux d’attendre pour créer définitivement de nouveaux emplois.

Par ailleurs, le dossier de l’agent, radié des effectifs, et qui occupait l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet n’est toujours pas réglé, l’agent nous ayant assigné devant le Tribunal Administratif.

Enfin, les fêtes de fin d’année, et plus particulièrement la cérémonie des vœux, entraînent un surcroît de travail qui ne peut être assuré par les agents en place.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois occasionnels comme défini ci-dessous :

1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 20/35 à compter du 1er mars 2008 pour une durée de trois mois renouvelable 1 fois.
1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 17,50/35 à compter du 1er mars 2008 pour une durée de trois mois renouvelable 1 fois.
1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet du 1er au 15 janvier 2008 renouvelable 1 fois.

Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur l’échelle 3 de rémunération au 1er échelon.

Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2008.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Suppressions d’emplois non pourvus
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Figure toujours au tableau des effectifs un emploi de rédacteur chef non pourvu du fait de la promotion du titulaire de l’emploi sur un grade supérieur, par voie de détachement.

Cet agent ayant été titularisé sur son nouveau grade, il est demandé au Conseil Municipal de supprimer cet emploi de rédacteur chef.

Le CTP réuni le 7 décembre a émis un avis favorable.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Reconduction de l’emploi de psychomotricienne
Rapporteur : Madame TARDIEU.

Comme les années précédentes, il est proposé de reconduire pour 2008 l’emploi de psychomotricienne qui intervient à la Maison de l’Enfance depuis le 9 novembre 2001, dans le cadre d’animation des séances de « Gymnastique d’Eveil ».

Le temps dispensé est actuellement de 6 heures par semaine, rémunérées par référence à l’échelle indiciaire des rééducateurs de classe supérieure.

Les crédits seront prévus au budget 2008.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Heures supplémentaires
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Le régime des heures supplémentaires a été redéfini par délibération du 14 novembre 2003.
Il était prévu que les I.H.T.S. -Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires) ne pouvaient être versées qu’aux agents de catégorie C et ceux de catégorie B dont l’indice brut était inférieur ou égal à 380.

Depuis la publication du décret 2007-1630 du 19 novembre 2007, tous les agents de catégorie B, quel que soit leur indice de rémunération, peuvent être indemnisés en I.H.T.S. dès lors qu’ils effectuent des heures supplémentaires.

Par ailleurs les IHTS sont rendues compatibles, en catégorie B avec les IFTS.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’appliquer, suivant la règlementation en vigueur, ces dispositions aux agents de la ville susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires, détenant un grade relevant des cadres d’emplois suivants :

 La délibération est adoptée à l’unanimité-

Stages non rémunérés
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE.

Depuis plusieurs années, la Ville de Malemort s’engage aux côtés des organismes de formation ou plus largement des établissements d’enseignement afin de permettre aux personnes en cursus pédagogique d’effectuer leur période de stage au sein de la commune de MALEMORT-SUR-CORREZE.

Ainsi, les différents services accueillent des stagiaires dans le cadre de stages non rémunérés pour des durées variant de quelques jours à plusieurs mois.

Un accueil régulier et/ou important de stagiaires, peut poser des questions d’organisation des services -notamment au vu des obligations des tuteurs, des questions de sécurité, etc.).

Ces stages ont pour objet de compléter une formation, grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et l’acquisition d’une expérience pratique.

On peut distinguer :

Les stages de l’enseignement supérieur et technologique
La loi pour l’égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006 a créé un nouveau cadre juridique pour l’accueil des étudiants effectuant un stage dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire.
Cette législation est destinée à servir de cadre général, et à limiter les recours abusifs à des stagiaires, se substituant à des embauches dans le cadre du droit commun.
Une convention de stage est obligatoire, entre le stagiaire, la collectivité, l’établissement d’enseignement, d’une durée maximale de six mois sauf exception. Le stagiaire perçoit obligatoirement une gratification si la durée du stage est supérieure à 3 mois.

Les stagiaires de l’enseignement secondaire
Un dispositif particulier issu de l’article L.211-1 du Code du travail prévoit ce type de stage pour les élèves de moins de 16 ans. Il s’agit de visites d’information pour les élèves de l’enseignement général, de stages d’initiation et d’application ou de période de formation en milieu professionnel pour les élèves suivant un enseignement alterné ou professionnel.

Pour les stagiaires de l’enseignement supérieur et technologique une gratification est donc possible. L’article 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 concerne cette gratification.

1° Stages de moins de trois mois
Aucune gratification n’est obligatoire pour un stage d’une durée inférieure à 3 mois.
En application du principe de libre administration des collectivités locales, il semble possible de délibérer pour fixer le montant d’une gratification, ce qui a déjà été validé par le juge administratif -TA Versailles 0405033 du 17-02-2005 Préfecture des Yvelines).

2° Stages de plus de trois mois et de 6 mois maximum
Rien n’est totalement défini en la matière, et en l’état c’est la collectivité qui décide de rémunérer, ou non, le stagiaire.
Normalement une gratification est obligatoire. Mais pour le secteur public, le montant de cette gratification n’est pas déterminé.
En effet, le texte commun au secteur public et privé -loi n°2006-396 du 31 mars 2006) prévoit que ce montant est déterminé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus ne sont pas applicables dans la fonction publique. Par conséquent, seul un décret peut déterminer ce montant dans la fonction publique.
Cependant en avril dernier, le ministre du travail délégué à l’emploi a prévu un délai de 12 mois, avant la parution du décret, afin de laisser les partenaires sociaux déterminer ce montant.
Dans l’attente de ce texte, il semble possible pour une collectivité locale de déterminer un montant par délibération, en se référant au principe de libre administration des collectivités locales, ce qui a déjà été validé par le juge -TA Versailles 0405033 du 17-02-2005 Préfecture des Yvelines).
Lorsqu’une gratification est accordée, elle excède rarement la franchise de cotisation -12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par mois) : 379 € par mois et pour 35 heures hebdomadaires pour l’année 2007. Cela permet à la collectivité de ne pas payer de charges sociales.
Toutefois, on a le droit de rétribuer ces stagiaires au-dessus de ce seuil. Il s’agit alors d’une rémunération : on paie des cotisations et on doit fournir un bulletin de salaire.
Gratification ou rémunération elles doivent en principe être déclarées au services des impôts.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

De valider au sein de la ville les dispositions légales en matière d’accueil de stagiaires en cursus pédagogiques

D’accorder aux stagiaires de l’enseignement supérieur et technologique une gratification limitée à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par mois -379 € par mois et pour 35 heures hebdomadaires pour l’année 2007), pour les stages de plus de 3 mois et de 6 mois maximum
De dire que les crédits sont prévus au budget 2007 et suivants
De dire qu’en cas d’accueil régulier et/ou important de stagiaires, les conditions d’accueil feront alors l’objet d’une étude. Les modalités seraient alors soumises pour avis au comité technique paritaire avant d’être proposées au conseil municipal.

Il est bien précisé que ce projet de délibération ne concerne pas les fonctionnaires effectuant le stage obligatoire avant titularisation, conformément au statut de la fonction publique.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

IV – TRAVAUX

Demande de subvention au Conseil Général de la Corrèze : aménagement du vieux bourg
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET

En 2006, notre Commune a bénéficié d’un contrat sur 3 ans -2006 à 2008) avec le Conseil Général de la Corrèze pour l’aménagement du vieux bourg.

En application des dispositions arrêtées par le Conseil Général, la subvention départementale attribuée au titre de l’année 2008, sera de 6 509 €uros.

Pour permettre l’intervention de l’arrêté portant attribution de cette subvention, nous devons prendre une délibération sollicitant pour l’année 2008 le versement de la subvention de 6 509 €uros.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Demande de subventions au Conseil Général de la Corrèze – programmation 2008
Rapporteur : Madame AUDEBERT-POUGET

Vu les travaux à effectuer dans le cadre de la programmation 2008, considérant que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Conseil Général de la Corrèze, il est proposé au Conseil Municipal les travaux suivants :

Peintures sanitaires Primaire Grande Borie

Montant estimatif des travaux : 4 600.00 € H.T. soit 5 501.60 € TTC
Subvention demandée au titre « travaux dans les écoles ».
45 % du montant H.T. soit 2 070 €.

2) Travaux de peintures extérieures aux vestiaires douches du Club de Football

Montant estimatif des travaux : 16 000.00 € H.T. soit 19 136.00 € TTC
Subvention demandée au titre du programme de « constructions publiques et équipements communaux divers ».
25 % du montant H.T. soit 4 000.00 € plafonné à 11 500.00 € par collectivité et par an.

3) Menuiseries groupe scolaire Jules Ferry Primaire 2ème tranche

Montant estimatif de 40 000.00 € H.T. soit 47 840.00 € TTC.
Subvention demandée au titre des « travaux dans les écoles ».
45 % du montant H.T. soit 18 000.00 €.

4) Eclairage Public

Montant de subvention annuelle : 11 500.00 €.

5) Etanchéité de la toiture terrasse de la Maternelle Grande Borie

Montant estimatif des travaux : 55 000.00 € H.T. soit 65 780.00 € TTC.
Subvention demandée au titre du programme « Les constructions scolaires du 1er degré » pour les aménagements extérieurs.
33 % du montant H.T. soit 18 150.00 €.

6) Etanchéité de la toiture terrasse de la Maternelle Puymaret

Montant estimatif des travaux : 40 000.00 € H.T. soit 47 840.00 € TTC.
Subvention demandée au titre du programme « Les constructions scolaires du 1er degré » pour les aménagements extérieurs.
33 % du montant H.T. soit 13 200.00 €.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

V– URBANISME

Application de la Participation pour Voie et Réseau -PVR) – Zone AU des Horts
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Par délibération du 21 septembre 2001 la Commune de Malemort sur Corrèze a instituée la Participation pour Voie et Réseau -PVR). Il s’agit de permettre l’implantation de constructions nouvelles en réalisant des travaux sur les voies nouvelles ou existantes. La participation est répartie au prorata de la superficie des terrains -non bâtis) situés de part et d’autre de la voie concernée par les travaux. Elle est ensuite perçue à la délivrance du permis de construire -avance de la part de la commune) ou par convention avec le propriétaire du terrain nu -paiement par anticipation).

L’urbanisation dans le secteur des Horts -zone AU du PLU) est conditionnée dans les orientations d’aménagement de la zone à la réalisation de travaux d’aménagements de la voie existante afin d’assurer une desserte sécurisée, adaptée au trafic induit par les nouvelles habitations et conforme au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 mai 2006. La délibération instituant la P.V.R. sur le territoire de la commune prévoit que le coût des travaux est à la charge des propriétaires.

L’adaptation de la voie se fera dans la limite des 80 mètres côté gauche de la voie et 60 mètres du côté droit. La dérogation aux 80 mètres prévus par la loi est motivée par la présence d’un espace boisé classé en fond de parcelle qui revêt le caractère de zone naturelle tampon et surtout par la présence du ruisseau des Saulières qui limite la zone.

Le coût total estimé des travaux est actuellement en cours de chiffrage par les Services Techniques et sera posé sur table le jour du Conseil Municipal.

La délibération d’instauration de la PVR dit que la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers est fixée à la totalité des dépenses. Cependant, dans le cas présent, une faible part représentant du montant total des dépenses restera à la charge de la commune.

La PVR sera levée à l’occasion de la délivrance des permis de construire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’acter la réalisation de la PVR pour l’adaptation de la voie communale,

 d’autoriser le Maire à engager les travaux.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Vente de la parcelle communale AM 73
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

La Commune est propriétaire de la parcelle AM 73 située 28 rue du Saradis et d’une superficie de 1700 m². Cette parcelle située en zone U du PLU -« zone urbaine ZONE U, partiellement bâtie, est destinée à accueillir des habitations, les commerces, bureaux, artisanat liés à la vocation de la zone et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ») serait vendue à un particulier pour la construction d’une habitation. Un certificat d’urbanisme a été délivré le 28 août 2007.

Au vu de l’estimation des domaines réalisée le 12 avril 2007, il est proposé au Conseil Municipal :

Ø de vendre ce terrain au prix de 13 000 €uros -estimation des Domaines : 11 000 €uros),
Ø d’autoriser le Maire à réaliser toutes démarches auprès de l’acquéreur et de Maître Manières Mézon, Notaire à Malemort.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Annulation de la procédure de modification du PLU pour l’ouverture de la zone 2AU de Novert et mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Par délibération en date du 16 février 2007, le Conseil Municipal a validé une procédure de modification du PLU relative à un projet d’hôtel en zone 2AU du PLU à Novert. Au cours du même Conseil Municipal avait été validé deux autres procédures : une modification du règlement et une révision simplifiée du zonage du PLU.

Dans le cadre des études réalisées préalablement à toute procédure, Les services de l’état associés, ont souhaité au vue des éléments du dossier d’ouverture de la zone 2AU que la procédure de modification soit transformée en révision simplifiée afin de traiter tous les points particuliers en associant plus largement des services concernés. En effet, le projet revêt une certaine importance tout d’abord économique mais aussi du fait de sa situation en zone « campagne » de la commune, de la proximité avec l’espace boisé classé, des difficultés repérées en matière de desserte et de sécurité incendie. La procédure de révision simplifiée aurait le mérite de traiter tous ces blocages en même temps à savoir :
La position du futur accès et sa pente
La largeur de la voie souhaitée en espaces boisés classés -EBC)
Les incidences de la traversée du cours d’eau -dossier Loi sur L’eau)
Le financement de cet accès

Le Conseil Municipal doit définir les modalités de la concertation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter :

 L’annulation de la procédure de modification du PLU pour intégrer un projet de construction en zone 2AU du PLU,

 L’engagement d’une procédure de révision simplifiée en lieu et place de la modification actée par délibération en date du 16/02/2007,

 D’autoriser le Maire à signer tout avenant concernant les études relatives au PLU,

 D’associer les services de l’Etat à la révision simplifiée du PLU, conformément à l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme, et d’associer les personnes publiques, autres que l’Etat, qui en auront fait la demande, conformément à l’article L 121-4 du Code de l’Urbanisme,

 De définir que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes conformément à l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme :

 information dans le bulletin municipal

 mise à disposition des documents d’étude avec registre de recueil de remarques

 De demander, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction Départementale de l’Equipement soient mis gratuitement à disposition de la commune pour assurer la conduite de l’étude et le pilotage de la procédure de révision simplifiée du PLU,

 De solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la somme correspondant à la révision simplifiée du PLU conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’aide prévue par le Conseil Général,

 Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré -chapitre 202 SF 820).

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée en vue de la réalisation d’une opération publique d’intérêt général
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Au titre de l’article L123-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la Commune ou toute autre collectivité -…), elle peut, à l’initiative du Maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 123-9. Le dossier de l’enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l’opération d’intérêt général ».

L’Office départemental HLM a un projet de réalisation de logements sociaux au lieu dit la Planche du Tour. Un espace boisé classé le long de la Loyre, est à réduire : il serait de nature à compromettre la réalisation de l’opération en réduisant de moitié le nombre de logements.

Le Conseil Municipal définira les modalités de la concertation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter :

 L’engagement d’une procédure de révision simplifiée en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général,

 D’autoriser le Maire à désigner un bureau d’étude en vue d’assister les services dans la réalisation de la procédure -marché en procédure adaptée),

 D’associer les services de l’Etat à la révision simplifiée du PLU, conformément à l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme, et d’associer les personnes publiques, autres que l’Etat, qui en auront fait la demande, conformément à l’article L 121-4 du Code de l’Urbanisme,

 De définir que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes conformément à l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme :

 information dans le bulletin municipal

 mise à disposition des documents d’étude avec registre de recueil de remarques

 De demander, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction Départementale de l’Equipement soient mis gratuitement à disposition de la commune pour assurer la conduite de l’étude et le pilotage de la procédure de révision simplifiée du PLU,

 De solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la somme correspondant à la révision simplifiée du PLU conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’aide prévue par le Conseil Général,

 Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré -chapitre 202 SF 820).

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

Dénomination de voies dans le secteur du Peyroux
Rapporteur : Monsieur POUYADOUX.

Le secteur du Peyroux connaît une urbanisation dense : de nombreuses résidences principales se sont implantées le long de voies privées ou publiques. Il devient complexe tant pour les habitants que pour les services publics -la poste…).

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer ces voies :

Ë Impasse du Four à Pain
Ë Impasse de la Mare
Ë Impasse des Sapins

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

VI– ACCUEIL DE L’ENFANCE

Modification des tarifs horaires 2008 de la Maison de l’Enfance
Rapporteur : Madame TARDIEU.

Le barème horaire des participations familiales appliqué en 2007 est reconduit en 2008 selon les mêmes principes.

Ce barème est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille -aux sens des prestations familiales) et calculé sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources.

Un tarif préférentiel est appliqué :

v si 2 enfants d’une même famille sont accueillis simultanément -d’après le règlement intérieur de la Maison de l’Enfance délibéré au Conseil Municipal du 23 septembre 2004),
v si 1 enfant handicapé est accueilli.

Modification apportée en 2007 :

Le montant du plafond de ressources a été revalorisé et s’applique aux 2 modes d’accueil. Il s’élève à 4 384 €uros -1) pour l’année 2008.

L’organisme gestionnaire peut prendre en compte les ressources supérieures au plafond.

Au 30/11/2007 :

 5 familles ont des ressources supérieures au plafond en accueil collectif,

 6 familles ont des ressources supérieures au plafond en accueil familial.

Le montant des ressources plancher est revalorisé à 555 €uros-1).

Pour les familles résidant sur le territoire -2)

Pour les familles ne résidant pas sur le territoire
majoration de 5 %
-d’après le règlement intérieur de la Maison de l’Enfance délibéré au Conseil Municipal du 23 septembre 2004)

-1) : en 2007, le plafond s’élevait à 4 310,30 €uros et le plancher à 545,66 €uros.

 2) : Malemort, Dampniat, Venarsal et la Chapelle aux Brocs.

-La délibération est adoptée à l’unanimité-

QUESTIONS ORALES

Ø Route dangereuse – Allée de Puymaret suite au programme immobilier ACM2i.
Ø Rond Point Pasteur – passage piétons.
Ø Mise en place d’un éclairage fonctionnelle en bordure de Corrèze.

Plus aucune question n’étant abordée, la séance est levée à 21 heures 30.

Le 20 décembre 2007

Pour affichage,
Le Maire,
Conseiller Général,

Robert PENALVA.