Cette possibilité d’exonération concerne, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 pour lesquels leur propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergies ouvrant droit au crédit d’impôt.

LE TEXTE de la DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Communal ;

Entendu le rapporteur qui expose que :

L’article 1383-0 B du Code Général des Impôts, issu de l’article 31 de la loi de finances rectificatives pour 2006, permet aux collectivités territoriales d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, totalement ou partiellement et chacun pour la part qui la concerne, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 pour lesquels leur propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergies ouvrant droit au crédit d’impôt.

Le montant minimum doit être supérieur à :
  10 000 €uros HT l’année qui précède la première année d’application de l’exonération ou alors
  15 000 €uros HT pendant les 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération.

L’exonération porte sur 50 % ou 100% de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 5 ans.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des biens.

Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. Les travaux payés en 2007 seront éligibles dès 2008.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôts comme à cette exonération sont les suivantes (article 200 quater du C.G.I.) :

  acquisition de chaudière à basse température,
  acquisition de chaudière à condensation,
  acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareil de régulation de chauffage,
  acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,
  coût des équipements de raccordements à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par de énergies renouvelables ou par une installation de cogénération,
  coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 INSTAURE l’exonération prévue à l’article 1383-0-B du CGI ;

 FIXE cette exonération à 100 % ;

 AMPLIATION sera faite au Centre des Impôts Fonciers et à la Maison de l’Habitat.